La loi Pinel a été introduite en 2015 par la loi de finances par Sylvia Pinel, c’est une loi qui en plaide en faveur de l’investissement immobilier locatif et qui propose une réduction des impôts sur le revenu pour toute location de logement neuf.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
- Le zone géographique joue un grand rôle dans l’éligibilité, si ce n’est le plus important. Le logement que vous proposez doit se situer dans une zone géographique où la demande de logement est bien supérieure à l’offre.
- La durée de la location du logement doit être au moins égale à six années.
- Si vous mettez en location votre logement, vous vous engagez à respecter les plafonds de loyers de locataires que votre logement accueille.
- La loi Pinel peut être appliquée à un ancien logement acheté dans le but de de subir une rénovation, ainsi qu’à des locaux subissant une transformation pour être réhabilités en logements.
- Les investissements éligibles à la loi Pinel sont plafonnés à 30 000 euros annuels, avec un seuil maximal de deux investissements annuels. Une autre condition d’achat est fixée : le coût ne doit pas dépasser 5500 euros par mètre carré.
Quels sont les avantages qu’offre la loi Pinel ?
- Une fois la période de contrat achevée, la loi Pinel vous offre la possibilité de récupérer votre bien et d’en disposer à votre guise. Vous pourrez continuer à recevoir des locataires sans condition de plafonnement, ou bien revendre votre logement ou le récupérer et vous y installer.
- La loi Pinel offre trois formules différentes : la première est un engagement de six ans avec une réduction de 12% des impôts (36 000 euros). La deuxième propose un engagement de neufs ans pour une réduction de 18% sur les impôts (54 000 euros). La dernière propose un engagement de douze ans contre une réduction de 21%, soit 63 000 euros de réduction.
