Location

Qui est le bailleur dans un contrat de location ?

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Lorsque vous souhaitez louer un appartement, le bailleur est le propriétaire qui met en location l’appartement. En tant que tel, il s’occupe de la rédaction du bail ou du contrat de location et de faire en sorte que l’appartement soit toujours en état d’accueillir des occupants. Voici ce qu’il faut savoir sur ce bailleur.

Que fait un bailleur ?

Le bailleur est en clair la personne qui se charge de mettre en location un logement nu ou meublé pour un locataire. Il a à sa charge un ensemble d’autres actions :

  • C’est lui qui part à la recherche des locataires et qui fait le tri entre eux. Il doit ainsi choisir un locataire solvable ou donnant suffisamment de garanties pour éviter les impayés. Il rédige aussi l’annonce et se charge de sa diffusion. Après, il peut se charger de faire visiter les lieux aux candidats à la location.
  • Il détermine le montant des loyers en fonction des charges et des prix pratiqués localement. Il doit aussi se conformer à certaines exigences quant au loyer pour un logement situé dans une zone tendue (zone où l’offre de logements à louer est insuffisante par rapport à la demande).
  • Il effectue un certain nombre de diagnostics obligatoires remis au locataire au moment où le bail est signé. Ces diagnostics sont notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) et l’état des systèmes électrique et de gaz.
  • Il effectue un certain nombre d’opérations d’entretien et de réparations dans le logement.
  • Il rédige le contrat de location.

Le contrat de location

Le contrat de location ou le bail est un contrat qui définit les obligations du propriétaire et du locataire. Il doit être reproduit en deux exemplaires à signer par le locataire et le propriétaire-bailleur. Un exemplaire supplémentaire est à signer par une éventuelle personne se portant caution. Notez que l’acte de cautionnement peut désormais se faire par signature électronique, ce qui simplifie les démarches. Il est préférable que ce soit le bailleur lui-même qui se charge de sa rédaction. Toutefois, des modèles déjà prêts peuvent être retrouvés dans les sites spécialisés.

contrat location

Le bail est encadré par la loi Alur qui est venue modifier la loi du 6 juillet 1989 et standardiser les contrats de location. En vertu de cette loi, on doit obligatoirement retrouver un certain nombre d’éléments dans un contrat de location notamment le montant du dernier loyer payé par le dernier locataire, les travaux effectués après que le dernier locataire ait quitté les lieux et une liste des équipements.

Le bail doit comprendre tous les éléments précités mais il est possible au bailleur d’y inclure d’autres informations et conditions à condition qu’elles ne puissent pas être considérées comme des clauses abusives. Voici quelques exemples de clauses abusives :

  • Le bailleur s’autorise à effectuer des prélèvements sur le compte bancaire du locataire pour percevoir un loyer.
  • Le bailleur impose au locataire de faire l’acquisition d’un certain nombre d’équipements.
  • Le bailleur oblige le locataire à effectuer des réparations sur les parties communes de l’immeuble.

Pour aller plus loin :

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